Fédération Nationale des Retraités des Organismes Sociaux
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Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Le PAS c’est quoi ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé directement sur les montants de la retraite et des autres revenus.
Votre déclaration d’impôts continue d’être nécessaire : c’est sur cette base que l’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement.
Le PAS est obligatoire
Pourquoi le PAS ?
Le prélèvement à la source a principalement eu pour vocation de lutter contre la fraude fiscale et d'adapter plus facilement le montant de l'impôt dû au montant des revenus perçus.
Comment fonctionne le PAS ?
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque contribuable par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus.
L'impôt sur le revenu est prélevé directement par la caisse de retraite, comme c'est déjà le cas pour la CSG. Les pensions de retraite sont versées nettes d'impôts chaque mois.
Le prélèvement à la source a été étudié pour s’adapter à votre situation si elle évolue. En ce sens, vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement en cours d’année, en cas de changement dans votre foyer fiscal, ou de hausse ou de baisse de vos revenus. Vous pouvez donc gérer votre prélèvement à la source en vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ».
L'administration fiscale recalcule chaque été, votre taux de prélèvement à la source prenant en compte vos revenus N-1 déclarés au printemps de l' année N. Ce taux actualisé est appliqué à partir de septembre sur le paiement de votre retraite, il se substitue automatiquement au taux précédent et s'appliquera jusqu'au 31/08/N+1.
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Spécificité pour 2026 :
Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025
Le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2026. La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026. Des informations à venir si la loi de finances pour 2026 modifie les règles.